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Court Decisions
M-8, r. 5.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Section 21
Disposition versions
21. Pour l’application de l’article 20, le comité transmet au médecin vétérinaire au moins 15 jours avant la réunion, un avis qui en précise la date, l’heure et le lieu.
Le médecin vétérinaire qui désire être présent pour soumettre ses observations doit en informer le secrétaire du comité au moins 5 jours avant la date fixée pour la réunion.
