Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-8, r. 5.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Section 10
Disposition versions
10. Lorsque le médecin vétérinaire démontre au membre du comité, à l’inspecteur ou à l’expert qu’il n’a pas pu prendre connaissance de l’avis mentionné à l’article 8, ceux-ci en informent le secrétaire du comité qui fixe une nouvelle date pour l’inspection et en avise le médecin vétérinaire tel qu’il est prévu à l’article 8.
