M-35.1, r. 94 - Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Toute personne ou société visée par l’article 1 doit payer à l’organisme qui y est indiqué une contribution supplémentaire de 0,50 $ la tonne de bois qu’elle transporte pour l’ensemble des camions qu’elle utilise.

Cette contribution supplémentaire est calculée annuellement de la 401e tonne transportée jusqu’à un maximum de 300 $; elle doit être payée le dernier jour ouvrable du mois suivant celui où le bois a été transporté.

Décision 8084, a. 3.