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Court Decisions
M-35.1, r. 9.1 - Règlement sur les contributions des acheteurs du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec au Conseil de l’industrie de l’érable
Section 2
Disposition versions
2. La contribution visée à l’article 1 doit être versée au Conseil au plus tard le 1er mars pour les achats effectués au cours de l’année de commercialisation précédente à moins qu’elle soit perçue directement par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec selon les modalités de perception et de remise de cette contribution déterminées par convention conclue entre celle-ci et le Conseil de l’industrie de l’érable.
On entend par «année de commercialisation» la période qui s’étend du 28 février d’une année au 27 février de l’année suivante.
2. La contribution doit être versée au Conseil au plus tard le 1er mars pour les achats effectués au cours de l’année de commercialisation précédente à moins qu’elle soit perçue directement par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec selon les modalités de perception et de remise de cette contribution déterminées par convention conclue entre celle-ci et le Conseil de l’industrie de l’érable.
On entend par «année de commercialisation» la période qui s’étend du 28 février d’une année au 27 février de l’année suivante.
