M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 9.16 Disposition versions

2012-09-01

9.16. La Fédération peut relever toute personne de son défaut de respecter un délai pour cause de force majeure. Elle peut aussi pour les mêmes motifs relever un producteur de l’obligation d’exploiter lui-même son érablière pendant une certaine période.

Décision 8881, a. 1.