M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 9.15.6 Disposition versions

2012-09-01

9.15.6. Si les quantités allouées sont suffisantes, la Fédération attribue un contingent intérimaire pour un projet de démarrage 2009 d’au plus 25 000 entailles aux personnes qui ont soumis un projet de démarrage évalué à au moins 60 points et à celles qui ont soumis en 2008 un tel projet évalué à au moins 60 points pour lequel elles n’ont pas reçu tout le contingent demandé et admissible en autant que le producteur éligible ait transmis à la Fédération, au plus tard le 15 septembre 2008, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 6.

À défaut, la Fédération attribue en priorité le contingent pour projet de démarrage 2009 aux personnes qui n’ont pas obtenu tout le contingent intérimaire demandé pour un tel projet en 2008 en autant que le producteur éligible ait transmis dans les délais le formulaire décrit au premier alinéa et, pour le solde, procède par tirage au sort.

Décision 9036, a. 3.