M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 9.15.4 Disposition versions

2012-09-01

9.15.4. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet de démarrage 2009, une personne fait parvenir à la Fédération, au plus tard le 15 septembre 2008, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 5 sur lequel elle inscrit les renseignements demandés et auquel elle joint les documents suivants:

(1)  une attestation qu’elle rencontre les dispositions de l’article 9.15.3;

(2)  le titre de propriété;

(3)  une attestation d’un ingénieur forestier quant à la capacité d’entaillage de cette érablière;

(4)  une description du projet qui démontre que la demanderesse est en mesure d’opérer l’érablière le 1er mars 2010 et une attestation à l’effet qu’elle a les ressources financières ou le financement pour le réaliser;

(5)  un engagement à l’effet qu’elle exploitera personnellement l’érablière pour une période de 3 ans débutant au plus tard le 1er mars 2010.

Décision 9036, a. 3.