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Court Decisions
M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec
Section 9.15.24
Disposition versions
9.15.24. Si les quantités allouées sont suffisantes, la Fédération attribue un contingent intérimaire pour un projet de démarrage 2010 d’au plus 25 000 entailles aux personnes qui ont soumis un projet de démarrage évalué à au moins 60 points. À défaut, elle procède par tirage au sort parmi les projets ainsi évalués.
