Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 9.15.19
Disposition versions

Full text
9.15.19. La Fédération augmente, à partir de l’année de commercialisation 2010, le contingent intérimaire global de 370 808 kg qu’elle émet aux personnes qui commencent, sur terres publiques, la production et la mise en marché du produit visé par le présent règlement, ci-après le projet de démarrage 2010.
Décision 9036, a. 3.
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