M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 9.15.10 Disposition versions

2012-09-01

9.15.10. La Fédération émet les contingents intérimaires pour les projets de consolidation en comblant d’abord les demandes des producteurs qui visent les projets de conversion du système de collecte d’eau d’érable. Le solde des contingents intérimaires pour des projets de consolidation est émis pour les projets de consolidation 2009 reçus d’un producteur:

(1)  pour la remise en exploitation d’une partie de l’érablière identifiée à son certificat de contingent;

(2)  pour l’augmentation du nombre d’entailles exploitées sur une nouvelle érablière qui lui appartient ou qu’il exploite sur terres publiques;

(3)  pour l’augmentation du nombre d’entailles exploitées sur une nouvelle érablière qu’il loue sur terres privées en vertu d’un contrat écrit, signé devant 2 témoins ou instrumenté devant notaire, pour un terme qui échoit au plus tôt en 2018, permettant d’identifier à la fois les parties et la localisation de l’érablière et auquel est annexé un plan descriptif de l’érablière.

Décision 9036, a. 3.