M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 9.15.1 Disposition versions

2012-09-01

9.15.1. La Fédération augmente, à partir de l’année de commercialisation 2009, le contingent intérimaire global de 5 033 106 kg qu’elle répartit de la manière suivante:

(1)  1 063 173 kg aux personnes qui commencent la production et la mise en marché du produit visé par le présent règlement, ci-après le projet de démarrage 2009, soit 929 864 kg pour les projets de démarrage sur terres privées et 133 309 kg pour les projets de démarrage sur terres publiques;

(2)  2 495 758 kg aux producteurs qui opèrent la conversion d’un système de collecte de l’eau d’érable à la chaudière à un système de collecte sous vide ou qui augmentent le nombre d’entailles dans leur érablière y compris en remettant en exploitation une partie de leur érablière qu’ils n’exploitent plus, ci-après le projet de consolidation 2009;

(3)  1 360 777 kg aux producteurs dont le contingent est insuffisant, ci-après le projet de croissance 2009, répartis suivant la catégorie de producteurs à laquelle ils appartiennent soit:

(a)  907 185 kg à ceux dont le contingent intérimaire correspond à moins de 1,134 kg/entaille, et ce, jusqu’à concurrence de l’obtention d’un contingent maximal de 1,588 kg/entaille;

(b)  453 592 kg à ceux dont le contingent intérimaire correspond à 1,134 kg/entaille ou plus, et ce, jusqu’à concurrence de l’obtention d’un contingent maximal de 1,588 kg/entaille.

(4)  113 398 kg pour des projets d’innovation, ci-après le projet d’innovation 2009.

Décision 9036, a. 3; Erratum, 2008 G.O. 2, 5705.