M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 9.1 Disposition versions

2012-09-01

9.1. La Fédération augmente, à partir de l’année de commercialisation 2008, le contingent intérimaire global de 4,77 millions de kg qu’elle répartit de la manière suivante:

(1)  545 455 kg aux personnes qui commencent la production et la mise en marché du produit visé par le présent règlement, ci-après le projet de démarrage, soit 447 273 kg pour les projets de démarrage sur terres privées et 98 182 kg pour les projets de démarrage sur terres publiques;

(2)  2 863 636 kg aux producteurs qui opèrent la conversion d’un système de collecte de l’eau d’érable à la chaudière à un système de collecte sous vide ou qui augmentent le nombre d’entailles dans leur érablière y compris en remettant en exploitation une partie de leur érablière qu’ils n’exploitent plus, ci-après le projet de consolidation;

(3)  1 363 136 kg aux producteurs dont le contingent est insuffisant, ci-après le projet de croissance.

Décision 8881, a. 1.