M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Le producteur doit joindre à sa demande de contingent une copie du titre de propriété de son érablière ou du bail de l’érablière qu’il exploite.

Il doit de plus joindre les documents suivants pour chacune des 2 années qu’il a indiquées conformément à l’article 5:

(1)  les rapports de classement remis par l’agent autorisé par la Fédération du sirop produit et mis en marché durant l’année de commercialisation choisie autre que 2003;

(2)  les factures de vente du produit visé à toute personne autre qu’un consommateur;

(3)  les factures de vente d’eau d’érable, le cas échéant;

(4)  une attestation du nombre d’entailles sur l’érablière qu’il exploite;

(5)  une attestation des quantités d’eau d’érable qu’il a fait transformer dans un centre de bouillage;

(6)  le nom et l’adresse du centre de bouillage qui a transformé l’eau de l’érablière qu’il exploite, le cas échéant;

(7)  une attestation des quantités d’eau d’érable qu’il a transformée pour tout autre producteur, le cas échéant.

On entend par «centre de bouillage», des installations de transformation de l’eau d’érable pour autrui.

Décision 7918, a. 6.