M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 16 Disposition versions

2014-07-30

16. Les demandes de transfert d’un contingent intérimaire doivent être déposées, par le cédant ou le cessionnaire, au siège de la Fédération dans les 30 jours de la transaction. Le demandeur doit y joindre, selon le cas: le contrat de vente, le bail, l’avis de fin de bail ou tout autre document pertinent.

Si le cessionnaire est une société de personnes ou une personne morale, la demande doit également inclure la liste de ses associés ou de ses actionnaires et administrateurs selon le cas et, pour chacun, une preuve du nombre de droits de vote détenus, d’actions détenues de chacune des catégories du capital-actions et de parts détenues. Si les associés ou actionnaires visés sont aussi des sociétés de personnes ou des personnes morales, la demande doit également inclure les documents qui précèdent concernant leurs associés, actionnaires et administrateurs et ainsi de suite jusqu’à ce que la Fédération puisse identifier les personnes physiques qui contrôlent le cessionnaire.

La Fédération peut exiger du cédant ou du cessionnaire tout autre renseignement ou document nécessaire au traitement de la demande de transfert.

Décision 7918, a. 16; Décision 9306; Décision 10446, a. 3.

2012-09-01

16. Les demandes de transfert d’un contingent doivent être déposées, par le cédant ou le cessionnaire, au siège de la Fédération dans les 30 jours de la transaction. Le demandeur doit y joindre l’un ou l’autre de ces documents, selon le cas: le contrat de vente de l’érablière, le bail de l’érablière ou l’avis de fin de bail.

Si le cessionnaire est une société de personnes ou une personne morale, la demande doit également inclure la liste de ses associés ou de ses actionnaires et administrateurs selon le cas et, pour chacun, une preuve du nombre de droits de vote détenus, d’actions détenues de chacune des catégories du capital-actions et de parts détenues. Si les associés ou actionnaires visés sont aussi des sociétés de personnes ou des personnes morales, la demande doit également inclure les documents qui précèdent concernant leurs associés, actionnaires et administrateurs et ainsi de suite jusqu’à ce que la Fédération puisse identifier les personnes physiques qui contrôlent le cessionnaire.

Décision 7918, a. 16; Décision 9306.