Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 81 - Règlement sur la péréquation des prix du bois des producteurs forestiers du Sud du Québec

Section 1
Disposition versions

Full text
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’impose un sens différent, les expressions signifient:
«acheteur»: toute personne qui achète du bois de producteurs aux fins de le transformer;
«bois»: le produit visé par le Plan qui n’est pas destiné au sciage ou au déroulage mais incluant celui destiné à la fabrication de palettes;
«mise en marché»: la vente, la classification, l’expédition pour fin de vente, l’offre de vente, le transport ainsi que le financement des opérations ayant trait à l’écoulement du bois;
«Plan»: le Plan conjoint des producteurs forestiers du Sud du Québec (chapitre M-35.1, r. 82);
«producteur»: tout producteur visé par le Plan;
«Syndicat»: Le Syndicat des Producteurs forestiers du Sud du Québec.
Décision 3496, a. 1; Décision 9390, a. 1; Décision 10486.
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’impose un sens différent, les expressions signifient:
«acheteur»: toute personne qui achète du bois de producteurs aux fins de le transformer;
«bois»: le produit visé par le Plan qui n’est pas destiné au sciage ou au déroulage mais incluant celui destiné à la fabrication de palettes;
«mise en marché»: la vente, la classification, l’expédition pour fin de vente, l’offre de vente, le transport ainsi que le financement des opérations ayant trait à l’écoulement du bois;
«Plan»: le Plan conjoint des producteurs de bois de l’Estrie (chapitre M-35.1, r. 82);
«producteur»: tout producteur visé par le Plan;
«Syndicat»: le Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie.
Décision 3496, a. 1; Décision 9390, a. 1.
© Gouvernement du Québec