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Court Decisions
M-35.1, r. 76 - Règlement sur la division en groupes des producteurs forestiers du Sud du Québec
Section 9
Disposition versions
9. Le quorum de la réunion de secteur est constitué des producteurs présents qui proposent verbalement le nom de personnes physiques devant être délégués ou délégués suppléants; chaque proposition doit être appuyée par au moins un autre producteur. Si le nombre de personnes proposées dépasse celui requis par le présent règlement, les délégués ou leur suppléants sont élus au scrutin secret.
