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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 76 - Règlement sur la division en groupes des producteurs forestiers du Sud du Québec
Section 14
Disposition versions
14. Le producteur domicilié à l’extérieur du territoire couvert par le Plan et dont les lots sont situés dans plus d’un secteur, appartient au secteur de son choix. Ce producteur ne peut s’inscrire que dans un groupe correspondant au secteur où il est propriétaire ou possesseur de lots boisés.
