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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 72 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de la Côte-du-Sud
Section 8
Disposition versions
8. Dans les 20 jours suivant la date de réception du paiement du bois, le Syndicat verse au producteur, à titre de paiement initial, pour chaque catégorie de bois du Groupe 1, le prix net moyen établi selon l’article 7 pour la période visée au cours de laquelle le bois a été livré.
