M-35.1, r. 7 - Règlement sur l’agence de vente des producteurs acéricoles

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. La Fédération est responsable de la gestion du produit qui n’a pas été vendu au cours d’une année de commercialisation.

Elle peut le vendre conformément aux dispositions de la convention ou le faire préalablement conditionner pour en assurer la conservation et en préserver la qualité et la saveur.

Décision 7484, a. 11; Décision 8020, a. 3.