M-35.1, r. 59 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Centre-du-Québec

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le producteur visé par le Plan conjoint doit payer au Syndicat, pour le bois mis en marché, une contribution pour le Fonds de recherche et de protection institué en vertu du Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Centre-du-Québec (chapitre M-35.1, r. 61) selon les montants suivants:

(1)  pour le bois destiné à la transformation en pâte et papier, panneaux ou copeaux, à la fabrication de lattes, à l’utilisation dans une usine métallurgique, un montant de 0,04 $ le mètre cube apparent;

(2)  pour le bois destiné à la fabrication de palettes, une contribution de 0,03 $ la corde de 44 pouces et de 0,07 $ la corde de 8 pieds.

Lorsque le bois est mis en marché selon une unité de mesure différente de celles prévues au premier alinéa, le montant de la contribution doit être mathématiquement équivalent à ceux qui y sont fixés.

Décision 9153, a. 4.