M-35.1, r. 57 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Beauce

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Devoirs de l’Association en tant qu’office de producteurs, agent de négociation et agent de vente: Les devoirs de l’Association sont:

(a)  accomplir tout devoir et obligation que la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) impose à un office de producteurs;

(b)  se consacrer à la poursuite des objets du Plan;

(c)  en tant qu’administrateur du Plan, tenir une comptabilité distincte de celle du syndicat professionnel.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 61, a. 9; Décision 8438, a. 1.