M-35.1, r. 57 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Beauce

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. Administration du Plan:

(1)  Le Plan est administré par l’Association des propriétaires de boisés de la Beauce.

(2)  Les administrateurs de l’Association doivent être des producteurs intéressés, au sens de l’article 4.

(3)  Le mode de remplacement et d’élection ou de nomination des administrateurs est celui prévu par les règlements de l’Association.

(4)  L’Association doit convoquer et tenir, au moins 1 fois tous les ans, une assemblée générale de tous les producteurs régis par le Plan, et y faire rapport de son mandat.

(5)  Si l’Association ne représente pas, dans l’opinion de la Régie, la majorité des producteurs régis par le Plan, elle doit décréter, après audition des parties intéressées, qu’un office de producteurs sera chargé, à une date fixée, de l’exécution et de l’administration du Plan.

Cet office de producteurs est composé de 7 administrateurs élus par les producteurs intéressés au cours d’une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin par la Régie. Les administrateurs subséquents sont élus par les producteurs au cours de leur assemblée annuelle.

L’office de producteurs et ses administrateurs ont les pouvoirs, devoirs et attributions qui sont octroyés à l’Association en vertu des présentes, et les biens et obligations de l’Association qu’elle a obtenus à titre d’administrateur du Plan sont transférés à cet office de producteurs de la façon prescrite par la Régie.

Si l’Association peut démontrer par la suite, à la satisfaction de la Régie, qu’elle représente de nouveau la majorité absolue des producteurs intéressés, la Régie peut, en suivant la même procédure que ci-haut, lui confier l’administration et l’exécution du Plan. L’office des producteurs est alors aboli, et ses biens et obligations transférés à l’Association de la façon prescrite par la Régie.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 61, a. 11; Décision 3476, a. 5; Décision 8438, a. 1.