6. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée illimitée:(1) l’acte constitutif de l’Association et ses amendements;
(2) le Plan conjoint;
(3) les règlements généraux et les règlements de régie interne;
(4) les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;
(5) les procès-verbaux des assemblées des membres de l’Association, des producteurs visés par le Plan conjoint, du conseil d’administration, du conseil exécutif.