Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 53.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Association des propriétaires de boisés de la Beauce

Section 4
Disposition versions

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4. Conformément à l’article 71 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant à l’Association. Il peut exiger de l’Association une confirmation écrite de son inscription.
Décision 9562, a. 4.
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