M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Section 33 Disposition versions

2012-09-01

33. Le producteur qui désire utiliser son contingent régulier, en totalité ou une partie, sur un lot autre que celui pour lequel il a d’abord été délivré doit en demander l’autorisation à l’Association. L’Association autorise ce changement à condition que le producteur démontre qu’il est propriétaire de ce lot.

Décision 8190, a. 33; Décision 8470, a. 4; Décision 9117, a. 6.