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Court Decisions
M-35.1, r. 5 - Règles de régie interne de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Section 14
Disposition versions
14. Pour chaque affaire à entendre, le secrétaire de la Régie prépare, en collaboration avec le président de la séance, un dossier regroupant tous les documents invoqués à l’appui de la demande, les textes juridiques pertinents, les avis de convocation, les noms des représentants et des personnes convoquées pour être interrogées ainsi que les interventions des personnes visées.
