Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 43 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Section 14
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14. Au cours du mois de décembre de chaque année, le Syndicat remboursera les contributions qui sont dues et qui ont été perçues au cours de la neuvième année précédente. En 2006, les contributions dues et perçues au cours de la dixième année précédente seront également remboursées.
Décision 3438, a. 14; Décision 6168, a. 2; Décision 8613, a. 1.
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