Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 41 - Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois de sciage, de déroulage, de charbon et de chauffage des producteurs forestiers du Bas Saint-Laurent

Section 15
Disposition versions

Full text
15. Tout ajustement résultant d’erreurs ou d’omissions, doit être effectué par le Syndicat au producteur concerné, le plus tôt possible après les événements y donnant lieu. Inversement, le Syndicat peut réclamer du producteur, directement ou par retenue sur les sommes dues, tout montant résultant d’erreurs ou d’omissions.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 16, a. 15.
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