M-35.1, r. 41 - Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois de sciage, de déroulage, de charbon et de chauffage des producteurs forestiers du Bas Saint-Laurent
12.Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Syndicat effectue, pour chacun des producteurs, le versement final qui lui revient en vertu des articles 10 et 11.