Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 6
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6. Pour être valablement faite, une demande doit être signée par la personne visée ou son représentant, reçue au Secrétariat de la Régie et accompagnée des documents pertinents.
Décision 8964, a. 6; Décision 10690, a. 6.
6. Pour être valablement faite, une demande doit être signée par la personne intéressée ou son représentant, reçue au Secrétariat de la Régie et accompagnée des documents pertinents.
Décision 8964, a. 6.
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