Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 59
Disposition versions

Full text
59. La Régie conserve l’original de ses décisions écrites. Le secrétaire en transmet copie dans les meilleurs délais à toute personne visée, à son représentant et à celle qui en fait la demande et la publie sur son site Internet.
Décision 8964, a. 59; Décision 10690, a. 30.
59. La Régie conserve l’original de ses décisions. Le secrétaire en transmet copie dans les meilleurs délais à toute personne visée, à son représentant et à celle qui en fait la demande et la publie sur son site Internet.
Décision 8964, a. 59.
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