M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 52 Disposition versions

2012-09-01

52. Aucun document ne peut être produit après la séance publique, sauf autorisation préalable des régisseurs qui ont entendu l’affaire. La demande d’une telle autorisation doit être adressée au secrétariat de la Régie et transmise aux autres personnes visées qui peuvent y répliquer de la même manière.

Décision 8964, a. 52.