M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 32 Disposition versions

2012-09-01

32. Toute personne peut assister à une séance publique de la Régie; celle-ci peut cependant décider d’ordonner le huis clos ou d’en restreindre autrement l’accès si elle l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, notamment pour assurer la protection des renseignements personnels et confidentiels.

Décision 8964, a. 32.