Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 29
Disposition versions

Full text
29. La Régie peut, sur demande ou de son propre chef, convoquer les personnes visées par une affaire à assister à une conférence préparatoire. Celle-ci peut être dirigée par un seul régisseur.
La conférence préparatoire a pour objet, notamment:
(1)  de préciser la demande faite, l’objet de la contestation ou les questions en litige;
(2)  de favoriser l’échange des documents devant être produits;
(3)  de permettre que les moyens préliminaires soient dénoncés;
(4)  d’examiner la possibilité que certains faits soient admis ou établis par tous moyens;
(5)  d’examiner la possibilité que soient déposés des mémoires faisant état des arguments et des autorités;
(6)  d’examiner et de planifier toute démarche pouvant simplifier et accélérer le traitement de l’affaire y compris un traitement sur dossier;
(7)  d’examiner s’il y a lieu de suspendre le dossier, notamment pour permettre la conciliation.
Décision 8964, a. 29; Décision 10690, a. 20.
29. La Régie peut, sur demande ou d’office, convoquer les personnes visées par une affaire à assister à une conférence préparatoire. Celle-ci peut être dirigée par un seul régisseur.
La conférence préparatoire a pour objet, notamment:
(1)  de préciser la demande faite, l’objet de la contestation ou les questions en litige;
(2)  de favoriser l’échange entre les personnes visées des documents devant être produits;
(3)  de permettre aux personnes visées de dénoncer les moyens préliminaires qu’elles entendent soulever;
(4)  d’examiner la possibilité d’admettre certains faits ou de les établir par tous moyens;
(5)  d’examiner la possibilité que les personnes visées déposent des mémoires faisant état des arguments et des autorités à l’appui de leurs prétentions;
(6)  d’examiner et de planifier toute démarche pouvant simplifier et accélérer le traitement de l’affaire;
(7)  d’examiner s’il y a lieu de suspendre le dossier, notamment pour permettre une conciliation ou une médiation.
Décision 8964, a. 29.
© Gouvernement du Québec