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Court Decisions
M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Section 13
Disposition versions
13. Toute personne intéressée par une affaire de la Régie peut demander d’intervenir en faisant parvenir au Secrétariat de la Régie un écrit indiquant:
(1) ses nom et adresse;
(2) la nature de son intérêt;
(3) les faits, motifs ou documents pertinents;
(4) la décision recherchée.
Un groupe non formellement constitué et une société peuvent être une personne intéressée pour l’application des présentes règles. La liste des personnes regroupées doit, sur demande, être transmise à la Régie.
13. Toute personne visée ou intéressée par une affaire de la Régie peut intervenir en faisant parvenir au Secrétariat de la Régie un écrit indiquant:
(1) ses nom et adresse;
(2) la nature de son intérêt;
(3) les faits, motifs ou documents pertinents;
(4) la décision recherchée.
Un groupe non formellement constitué et une société peuvent être une personne intéressée pour l’application des présentes règles. La liste des personnes regroupées doit, sur demande, être transmise à la Régie.
