11. La Régie accuse réception d’une demande dans les 10 jours de sa réception.
Lorsque la Régie considère que des personnes sont intéressées par une demande, elle les en avise, y compris par avis public, et, sur demande, leur fait parvenir copie des documents déposés au soutien de cette demande.
Décision 8964, a. 11; Décision 10690, a. 11.