M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Section 7.2 Disposition versions

2012-09-01

7.2. Malgré les articles 7 et 7.1, un producteur ne peut effectuer, dans une érablière, que des coupes d’éclaircies, c’est-à-dire l’abattage de moins de 25% des arbres d’une superficie donnée.

On entend par «érablière», un peuplement forestier d’au moins 4 ha composé à plus de 60% d’érables, dont 50% d’érables à sucre, et ayant un potentiel d’au moins 150 entailles à l’hectare.

Décision 8932, a. 4.