M-35.1, r. 35 - Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de l’Abitibi-Témiscamingue

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. La perception de cette contribution ainsi que les modalités de remise au Syndicat peuvent être déterminées par convention entre le Syndicat et les acheteurs du produit visé ou, selon le cas, avec les agents du Syndicat si une agence de vente est établie par règlement.

À défaut de telle convention ou de tel règlement, le producteur doit faire parvenir au siège du Syndicat ses contributions au plus tard le 15e jour de chaque mois pour le produit visé mis en marché le mois précédent.

Décision 4939, a. 4.