Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 34 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue
Section 1
Disposition versions
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’impose un sens différent, les expressions et mots suivants signifient ou désignent:
(a) «Plan conjoint»: le Plan conjoint des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue (chapitre M-35.1, r. 36);
(b) «prix brut»: le prix du bois établi suivant le Règlement sur l’agence centrale de vente des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue (chapitre M-35.1, r. 29) ou, à défaut, suivant les conventions homologuées conclues en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);
(c) «producteur»: tout producteur du produit visé par le Plan conjoint;
(d) «produit visé»: le bois, feuillu ou résineux, mis en marché par le producteur;
(e) «Syndicat»: le Syndicat des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue (UPA).
