M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 91 Disposition versions

2012-09-01

91. Le producteur qui, en raison d’une force majeure, met en marché moins de poulets que son contingent individuel ne l’autorise peut, après en avoir déterminé les modalités avec les Éleveurs de volailles du Québec, reprendre le contingent non produit.

Décision 6367, a. 91; Décision 8368, a. 10.