M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 77 Disposition versions

2012-09-01

77. Un producteur peut louer son exploitation ou son poulailler à un autre producteur durant 12 mois, une période ou un élevage, pourvu que la transaction soit conforme aux règles territoriales de l’article 47.

On entend par «élevage», le nombre de jours consécutifs à partir de l’entrée des poussins dans un poulailler jusqu’à leur sortie pour abattage.

Décision 6367, a. 77.