M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 73 Disposition versions

2012-09-01

73. Après avoir effectué les ajustements prévus à l’article 68 à 70 et 72, les Éleveurs de volailles du Québec imposent les pénalités prévues au chapitre V à chaque producteur qui a mis en marché une quantité de kilogrammes supérieure à son contingent individuel ainsi ajusté.

Décision 6367, a. 73; Décision 7644, a. 13; Décision 8142, a. 8.