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Laws: Amendments
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Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Section 83.1
Disposition versions
83.1. Une personne visée par l’article 83 qui a vendu tout son quota par le système de vente aux enchères doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec une pénalité monétaire de 1 $ le kg en poids vif sur toute sa production excédentaire au lieu des pénalités prévues à l’article 83.
