M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Section 82 Disposition versions

2012-09-01

82. Un producteur qui, en raison d’une force majeure, met en marché moins de dindons que son contingent individuel ne l’y autorise peut, après en avoir déterminé les modalités avec les Éleveurs de volailles du Québec, reprendre le contingent non produit.

Décision 6368, a. 82; Décision 7252, a. 11; Décision 8523, a. 9.