Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Section 7.2
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Full text
7.2. À moins qu’il ne vende à un membre de sa famille ou à une personne morale ou société dont tous les actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale que lui, le titulaire de quota qui met en vente son entreprise doit, lors de la vente aux enchères précédant ou suivant la vente, mettre à l’enchère au moins 25% du volume de quota le plus élevé qu’il détenait au cours des 24 mois précédents, soustraction faite des volumes vendus aux enchères au cours de cette même période.
Décision 9953, a. 8; Décision 10152, a. 1.
7.2. À moins qu’il ne vende à un membre de sa famille ou à une personne morale ou société dont tous les actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale que lui, le titulaire de quota qui met en vente son entreprise doit, lors de la vente aux enchères précédent la vente, mettre à l’enchère au moins 25% du volume de quota le plus élevé qu’il détenait au cours des 24 mois précédents, soustraction faite des volumes vendus aux enchères au cours de cette même période.
Décision 9953, a. 8.
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