Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Section 50
Disposition versions
50. Un titulaire d’un quota de dindon de reproduction doit produire des sujets de reproduction au moins à tous les 12 mois.
Il ne peut mettre en marché que des dindons de reproduction. Ceux qui ne sont pas retenus comme tel peuvent être mis en marché seulement si le producteur est également titulaire d’un quota de production de dindon léger ou de dindon lourd, selon le cas.
