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Court Decisions
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Section 17.2
Disposition versions
17.2. Une personne ne peut acheter, vendre, ou autrement céder du quota que par le système de vente aux enchères.
Le premier alinéa ne s’applique pas:
(1) aux transactions entre un titulaire de quota et un membre de sa famille;
(2) à l’acquisition de l’entreprise d’un titulaire;
(3) aux échanges permanents décrits aux articles 16.2 et 16.3;
(4) aux transactions entre personnes dont toutes les personnes, actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale.
