Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Section 17.14
Disposition versions

Full text
17.14. Le titulaire de quota qui a offert de vendre un quota consent à le vendre au prix de son offre et à tout prix supérieur; une personne qui a offert d’acheter un quota consent à l’acheter au prix de son offre et à tout prix inférieur.
Aucune offre d’achat ou de vente ne peut excéder 500 $/m2 de quota.
Décision 9953, a. 18; Décision 10253, a. 1.
17.14. Le titulaire de quota qui a offert de vendre un quota consent à le vendre au prix de son offre et à tout prix supérieur; une personne qui a offert d’acheter un quota consent à l’acheter au prix de son offre et à tout prix inférieur.
Décision 9953, a. 18.
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