M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Section 69 Disposition versions

2012-09-01

69. La location doit être constatée dans un bail que l’un ou l’autre des signataires dépose auprès des Éleveurs de volailles du Québec, avec l’original dûment rempli d’un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 7, au moins 30 jours avant sa prise d’effet.

Le locateur ou le locataire doivent informer les Éleveurs de volailles du Québec de toute modification au bail ou de sa résiliation ou annulation.

Décision 6368, a. 69.