M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Section 31 Disposition versions

2012-12-12

31. Malgré l’article 28, un titulaire de quota peut louer tout ou partie de son quota à un membre de sa famille qui est déjà titulaire d’un quota ou à une personne qui est déjà titulaire d’un quota et dont il est actionnaire ou associé et dont tous les actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale que lui.

Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas visés au premier alinéa de l’article 5.1 et à l’article 5.2.

Décision 6368, a. 31; Décision 8523, a. 5; Décision 9953, a. 27.

2012-09-01

31. Malgré l’article 28, un producteur peut louer tout ou partie de son quota à un membre de sa famille immédiate qui est déjà titulaire d’un quota.

Le bail doit être d’une durée d’au moins 5 périodes. Il doit être déposé par l’un ou l’autre des signataires auprès des Éleveurs de volailles du Québec avant qu’il ne prenne effet.

La personne qui loue un quota en vertu du premier alinéa doit exploiter au moins 60% de ce quota et du quota dont elle était déjà titulaire dans une exploitation dont elle est propriétaire ou locataire et dont la superficie représente au moins 20% du quota total.

Décision 6368, a. 31; Décision 8523, a. 5.